R glement grand-ducal portant nomenclature et classification des tablissements class s.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent r glement porte nomenclature et classification des tablissements class s en application de la loi du 10 juin 1999 relative aux tablissements class s. Le texte est form par 4 articles et 1 annexe portant ladite nomenclature des tablissements class s.
Attached files
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
Le pr sent r glement entre en vigueur le 1er ao t 1999.
Notes
Le r glement grand-ducal du 18 mai 1990 d terminant la liste et le classement des tablissements dangereux, insalubres ou incommodes, tel qu'il a t modifi par la suite, est abrog .Le pr sent r glement est coordonn au 7 mars 2003.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 100, 28 juillet 1999, p. 1915 1930.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements