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R glement grand-ducal portant r glementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L'article 1er tablit que la marque nationale du vin luxembourgeois garantit: que le vin est d'origine luxembourgeoise; qu'il est plac sous le contr le de l'Etat; qu'il n'a subi aucun coupage avec un vin tranger; qu'il r pond aux crit res de qualit vis s par les r glements aff rents des communaut s europ ennes. Pour pouvoir obtenir la marque nationale ou une mention caract re qualificatif, le vin doit tre soumis des examens analytiques, dont l'ex cution est confi e au service du laboratoire de l'Institut viti-vinicole et des examens organoleptiques dont l'ex cution est confi e une commission de d gustation. Le vin ayant obtenu la marque nationale ou une mention caract re qualificatif doit porter sur l' tiquette du producteur le nom du c page et l'ann e de r colte. Ce r glement est form par 20 articles .
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg n 18, 12 f vrier 2001, p. 702 704.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No