R glement grand-ducal relatif au fonctionnement du m canisme d obligations en mati re d efficacit nerg tique.

Le pr sent r glement met en ex cution la loi du 1er ao t 2007 relative l organisation du march de l lectricit , la loi du 1er ao t 2007 relative l organisation du march du gaz naturel et la directive 2012/27/UE du Parlement europ en et du Conseil du 25 octobre 2012 relative efficacit nerg tique. Notamment, le r glement est relatif au fonctionnement du m canisme d obligations en mati re d efficacit nerg tique. Le texte comprend 24 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Champ d application et d finitions. (Ier); Obligation d conomies d nergie (II); Mesures d efficacit nerg tique (III); Mesures d efficacit nerg tique (IV); Documentation relative aux mesures d conomies d nergie (V); Contr les des conomies d nergie (VI); Disposition finale (VII). Deux annexes sont jointes.