R glement grand-ducal relatif au r gime d aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualit vis l article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au d veloppement rural.

Le susdit r glement porte des provisions relatives au au r gime d aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualit vis l article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au d veloppement rural. L article 2 tablit que le r gime d'aides pr cit est limit aux produits de qualit qui sont commercialis s sous le b n fice d'un label agr par le Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture ou, portent une appellation d'origine prot g e ou une indication g ographique prot g e enregistr e par la Communaut europ enne ou, sont issus de l'agriculture biologique ou, sont obtenus selon un mode de production plus strict que les dispositions dict es par la r glementation communautaire ou nationale concernant respectivement l'environnement, l'hygi ne, le bien- tre des animaux ou la s curit alimentaire. Le texte comprend 7 articles.