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R glement grand-ducal relatif aux r gimes d aides pr vus au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement met en ex cution le titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales. L article 1er tablit qu il est institu une Commission des zones rurales, qui est charg e d instruire les demandes concernant les aides pr vues au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales. Le texte comprend 26 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1); Elaboration des plans de d veloppement communal (2); D veloppement d activit s non agricoles en milieu rural (3); Conseil la cr ation et au d veloppement de petites et moyennes entreprises (4); Activit s r cr atives et touristiques en milieu rural (5); Services de base pour la population locale (6); Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des villages (7). Deux annexes sont jointes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 150, 3 ao t 2016, p. 2589 2603.
Source language

English

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No