This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

R glement grand-ducal relatif aux r gimes d aides pr vus au Titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement grand-ducal est relatif aux r gimes d aides pr vus au titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural. L article 1er tablit qu il est institu une commission des zones rurales, qui est charg e d instruire les demandes concernant les aides pr vues au titre III de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural. Le texte comprend 19 articles r partis en 8 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1); Diversification vers des activit s non agricoles (2); Activit s touristiques en milieu rural (3); Services de base pour l conomie et la population rurale (4); R novation et d veloppement des villages (5); Conservation et mise en valeur du patrimoine rural naturel (6); Formation et information des acteurs conomiques en milieu rural (7); Dispositions finales (8).
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent r glement grand-ducal produit ses effets partir du 1er janvier 2007.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 67, 20 mai 2008, p. 936-939.
Source language

French

Legislation Amendment
No