R glement grand-ducal relatif la mise en place d un syst me communautaire de suivi du trafic des navires et d information.

Le present r glement met en enx cution le directive 2002/59/CE du Parlement europ en et du Conseil du 27 juin 2002 relative la mise en place d un syst me communautaire de suivi du trafic des navires et d information. Notamment, l article 5 tablit que tout navire de p che dont la longueur hors tout est sup rieure 15 m tres, en exploitation dans les eaux int rieures ou territoriales d un Etat membre de l Union europ enne, ou d barquant ses captures dans le port d un Etat membre de l Union europ enne est quip , conform ment au calendrier figurant l annexe II, point I, deuxi me paragraphe, d un syst me d identification automatique (AIS) (de classe A) r pondant aux normes de performance tablies par l OMI. Le texte - comprenant 18 articles traite, entre autres, les aspects suivants: utilisation de syst mes d identification automatique, syst mes d enregistreurs des donn es du voyage, notification des marchandises dangereuses ou polluantes transport es bord, mesures relatives aux incidents ou accidents en mer.