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R glement grand-ducal relative aux d chets d quipements lectriques et lectroniques.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le present r glement met en ex cution la directive 2012/19/UE relative aux d chets d quipements lectriques et lectroniques du 4 juillet 2012. Le r glement limite l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques. L article 13 tablit que les producteurs sont autoris s informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des co ts de la collecte, du traitement et de l limination respectueuse de l environnement. Le texte comprend 20 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg n 145, 5 ao t 2013, p. 2848 2862.
Source language

French

Legislation Amendment
No