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R glement minist riel du 22 juin 2017 arr tant la liste et les conditions d application des produits phytopharmaceutiques autoris s en viticulture dans le cadre du r glement grand-ducal du 24 ao t 2016 instituant une prime l entretien du paysage et de l espace naturel et l encouragement d une agriculture respectueuse de l environnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement arr te la liste et les conditions d application des produits phytopharmaceutiques autoris s en viticulture dans le cadre du r glement grand-ducal du 24 ao t 2016 instituant une prime l entretien du paysage et de l espace naturel et l encouragement d une agriculture respectueuse de l environnement. Les produits phytopharmaceutiques inscrits sur la liste annex e peuvent tre appliqu s sur les parcelles viticoles d clar es au titre de la prime l entretien du paysage et de l espace naturel et l encouragement d une agriculture respectueuse de l environnement dans la limite a) du nombre d applications par ann e culturale indiqu dans la liste et b) du nombre d applications indiqu dans l acte d agr ment du produit. Le pr sent r glement est applicable partir de l ann e culturale 2016/2017.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 654 du 20 juillet 2017
Source language

French

Legislation Amendment
No