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R glement minist riel du 9 novembre 2017 portant application des dispositions de l article 10 du r glement grand-ducal du 17 mai 2017 portant ex cution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement porte application des dispositions de l article 10 du r glement grand-ducal du 17 mai 2017 portant ex cution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales. Les modules de conseil aux exploitants agricoles ainsi que les qualifications minimales que doivent remplir les prestataires de services de conseil, les taux d aide et les montants d aide maximum sont d termin s selon l annexe.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 997 du 23 novembre 2017
Source language

French

Legislation Amendment
No