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R glement minist riel fixant les exigences respecter en ce qui concerne l usage pr f rentiel des produits phytopharmaceutiques m nageant les insectes auxiliaires.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement minist riel met en ex cution le r glement grand-ducal du 12 septembre 2012 instituant une prime l entretien du paysage et de l espace naturel et l encouragement d une agriculture respectueuse de l environnement. L article 1er tablit que le pr sent r glement minist riel ajoute un produit phytopharmaceutique la liste de produits phytopharmaceutiques admis dans le cadre du programme de la prime l entretien du paysage et de l espace naturel et l encouragement d une agriculture respectueuse de l environnement volet viticulture pour l ann e culturale 2013/2014. Le texte comprend 4 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 180, 18 septembre 2014, p. 3661.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No