This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 concernant le transfert national de déchets.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent règlement abroge le règlement grand-ducal du 7 décembre 2007 a) concernant le transfert national de déchets; b) modifie le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. Le texte comprend 2 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux161890.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 202, 26 septembre 2016, p. 3902.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Règlement grand-ducal concernant le transfert national de déchets; et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.