Règlement grand-ducal concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime communautaire de prime de mise sur le marché précoce des veaux.

Ce règlement porte application au Grand-Duché de Luxembourg du régime communautaire de prime de mise sur le marché précoce des veaux, visé à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) modifié nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. L'article 2 contient les conditions afin que la prime soit accordée aux producteurs. L'abattage doit avoir lieu dans un des abattoirs figurant sur une liste établie par le Ministre de l'Agriculture par arrêté ministériel. Le Service d'Economie rurale est désigné comme instance compétente en matière d'application du régime de la prime. Le règlement comprend 7 articles.