Règlement grand-ducal concernant le transfert national de déchets; et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.

Le présent règlement concerne le transfert national de déchets, c’est-à-dire le déplacement de déchets d’un point du territoire luxembourgeois à un autre point de ce territoire sans passer par le territoire d’un autre Etat Membre de la Communauté Européenne. L’article 4 établit que sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux dispositions du présent règlement, les transferts ayant pour objet les déchets suivants: a) s’il s’agit de déchets destinés à être éliminés: tous les déchets; b) s’il s’agit de déchets destinés à être valorisés. Le texte comprend 26 articles.
En outre, le présent règlement modifie le règlement du grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. Notamment, on remplace l’annexe par l’annexe IV du présent règlement