Règlement grand-ducal du 14 mai 2003 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement énonce que la série des directives énumérées à l'article 1er du règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives 2002/24/CE, 2002/41/CE, 2002/51/CE, 2002/78/CE et 2002/80/CE.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No