Règlement grand-ducal du 16 mai 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

Ce règlement modifie l'article 1er du règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l'utilisation du domaine public fluvial. Il ajoute, à la suite de l’article 1er du même règlement, les articles 1erbis et 1erter concernant, respectivement, le montant de la redevance en cas d’une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial par un club ou une association sportifs et l'exemption du paiement d'une redevance domaniale en cas d'occupation de faible envergure. En suite l'article 2 est modifié et, après le paragraphe 4, est inséré un paragraphe 5 relatif à la non-remboursabilité des redevances.