Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2019.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement établit les dates dans lesquelles les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants certifiés doivent être détruites ou arrachées.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A N° 532 du 6 août 2019
Source language
French
Legislation Amendment
No