Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 déterminant les dimensions des grils à claire-voie empêchant le passage du poisson.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present règlement détermine en 2 centimètres au maximum l'espace des barreaux des grils à claire-voie des dispositifs visés par la loi portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A N° 795 du 27 novembre 2019
Source language
French
Legislation Amendment
No