Règlement grand-ducal du 24 décembre 2021 instituant la perception de taxes dans le cadre des opérations de contrôle du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant relevé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement institue la perception de taxes dans le cadre des opérations de contrôle du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Le règlement spécifie le frais qui sont couvertes par les taxes ainsi que les modalités de leur calcul, leur établissement et leur recouvrement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg - Mémorial A n° 35 du 18 janvier 2022
Source language
French
Legislation Amendment
No