Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. Notamment, le règlement modifie Art. 5: Catégories de décharges, Annexe I: Exigences générales pour toutes les catégories de décharges; et Annexe II: Critères et procédures d'admission des déchets.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 191 du 10 février 2017
Source language
French
Legislation Amendment
No