Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement complète l’article 2 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la faune sauvage. en y ajoutant un point 3 relatif aux mammifères classés gibier.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A N° 747 du 5 novembre 2019
Source language
French
Legislation Amendment
No