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Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent règlement détermine le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 799 du 11 septembre 2017
Source language

French

Legislation Amendment
No