Règlement grand-ducal du 29 août 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides. Le présent règlement modifie l’article 2 et l’annexe du même règlement modifié.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 782 du 1 septembre 2017
Source language
French
Legislation Amendment
No