Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce texte règlemente les demandes d’obtention d’un permis de pêche ainsi que leur livraison, leur contenu et les droits qu'elles confèrent, les droits et taxes piscicoles à payer pour chaque permis.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Mémorial A N° 134 du 11 mars 2019
Source language
French
Legislation Amendment
No