Règlement grand-ducal établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux.

Ce règlement établit les conditions, autres que de police sanitaire, auxquelles doivent répondre les aliments médicamenteux pour animaux en vue de leur préparation, de leur mise sur le marché et de leur utilisation. L'article 4 contient les conditions selon lesquelles les médicaments doivent être produits. En outre, les aliments médicamenteux ne peuvent être délivrés aux éleveurs ou détenteurs d'animaux que sur présentation d'une ordonnance établie par un médecin-vétérinaire autorisé. Le règlement comprend 15 articles et 2 annexes.