Règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.

Le présent règlement grand-ducal concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation à l'intérieur de la Communauté de semences de plantes fourragères. Au sens du présent règlement on entend par "commercialisation" la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non. L’article 3 contient la définition de certains termes comme, par exemple, «plantes fourragères», «semences de base», «semences certifiées», «semences commerciales», «petits emballages». Le texte comprend 50 articles répartis en 4 chapitres: Commercialisation des semences de plantes fourragères (A); Dispositions particulières concernant les mélanges à base de semences de plantes fourragères (B); Production, contrôle et certification des semences de plantes fourragères (C); Dispositions particulières concernant des semences de plantes fourragères selon le système de l’O.C.D.E. (D). Cinq annexes sont jointes.