Règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.

Le présent règlement énonce que la loi belge du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable est publiée au Mémorial pour étre exécutée au Grand-Duché de Luxembourg. Les dispositions de l'article 1er et l'article 95 ne concernent que la Belgique. A l'article 74 faisant référence à l'article 18, 2°, il y a lieu de lire «normes luxembourgeoises» au lieu de «normes belges». A l'article 94 faisant référence à la loi-programme du 27 décembre 2004, les dispositions concernant le droit d'accise spécial et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.