Règlement ministériel portant interdiction d'introduction au Luxembourg et de commercialisation de pistaches et de pistaches grillées originaires ou en provenance de l'Iran.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article premier établit que l'introduction au Luxembourg et la commercialisation de pistaches et de pistaches grillées originaires ou en provenance de l'Iran sont interdites. Le règlement comprend 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 72, 24 septembre 1997, p. 2329.
Source language
French
Legislation Amendment
No