Règlement ministériel relatif au formulaire prévu à l'article 8 point b) du règlement grand-ducal du 21 novembre 1994 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article premier prévoit que le formulaire indiqué à l'article 8 point b) du susdit règlement est établi en quadruple exemplaire. Le règlement comprend 3 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 7, 5 février 1996, p. 83 et 84.
Source language
French
Legislation Amendment
No