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Arr t du ministre de l'agriculture et de la p che maritime n 2236-13 du 6 ramadan 1434 (15 juillet 2013) relatif l interdiction temporaire de p che et de ramassage du couteau de mer et de la coque dans la baie de Dakhla.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t interdit du 1er ao t au 30 novembre de chaque ann e la p che et le ramassage du couteau de mer de l'esp ce Solen marginatus et de la coque de l'esp ce Cerestoderms edule, dans la baie de Dakhla telle que situ e au Nord de la latitude 23 35' Nord (la pointe de la Sarga).
Toutefois, durant cette p riode, l'Institut national de recherche halieutique peut tre autoris , conform ment ses programmes de recherche scientifique, pratiquer la p che et le ramassage du couteau de mer et de la coque dans la zone maritime susmentionn e en vue de pr lever des chantillons.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N 6184 -28 chaoual1434 (5-9-2013) , P.2297-2315.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No