Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 1443-10 accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de palmier dattier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Une aide financière de l'Etat est accordée aux nouvelles plantations de palmier dattier sous forme de subvention, dont le taux est de - 100% pour les plantations réalisées pour la densification et la réhabilitation des palmeraies; - 80% pour les plantations réalisées pour l'extension des palmeraies. Ces subventions sont accordées aux agriculteurs concernés sous forme de plants qui leur seront rétrocédés dans le cadre des programmes d'acquisition de plants arrêtés par les services du département chargé de l'agriculture.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5848, 17 juin 2010, p. 1417.
Source language
French
Legislation Amendment
No