This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture e t de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe, pour les fermes aquacoles implantées en mer, les montants de la redevance annuelle due au titre de la concession accordée, conformément à l’article l8 du décret susvisé n°2-08-5 62 du l3 hija 1429 (l2 décembre 2008).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor134959.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma/lgislation/DernierBulletinOfficiel.aspx
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N°6218-29 safar 1435 (2-1-2014), p.62
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1375-17 du 13 ramadan 1438 (8 juin 2017) modifiant et complétant l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concessions de ferme aquacole.
Implements
Décret n° 2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrances et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.