Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement nº 2283-03 relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionement en eau des populations.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionement en eau des populations.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5178, 15 janvier 2004, p. 132.
Source language
French
Legislation Amendment
No