Arrêté conjoint du ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information, du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre des finances nº 3941-94 fixant les modalités de l'aide de l'Etat pour la réalisation d'unités de conditionnement de produits agricoles: construction et équipement des stations de conditionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions requises pour obtenir la subvention instituée par l'article 1er du décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole, et notamment l'aide pour la construction et l'équipement des stations de conditionnement des produits agricoles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4286, 21 décembre 1994, p. 600 et 601.
Source language
French
Legislation Amendment
No