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Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 699-09 du 25 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines, de l'artisanat et de la marine marchande n° 053-62 du 2 janvier 1962 relatif aux caractéristiques des gaz de pétrole liquéfiés.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Les dispositions du présent décret modifient les conditions et caractéristiques fixées pour la mise en vente du "propane commercial".
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor92513.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5736, 21 mai 2009, p. 907.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines, de l'artisanat et de la marine marchande n° 053-62 du 2 janvier 1962 relatif aux caractéristiques des gaz de pétrole liquéfiés.