Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 562-17 du 16 kaada 1438 (9 août 2017) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la protection des obtentions végétale des variétés désignées dans le tableau annexe conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No