Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°507-20 du 10 joumada II 1441 (5 février 2020) relatif aux spécifications techniques et modalités d’utilisation des moyens de sauvetage et de communication permettant la transmission des messages de détresse par les navires de pêche non ponté ou semi-ponté.

L’arrêté n°507-20 du 5 février 2020, édicté par le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, fixe les spécifications techniques et les modalités d’utilisation des dispositifs de sauvetage et de communication pour les navires de pêche non pontés ou semi-pontés. En application du décret n°2-18-103 du 25 février 2019, ce texte rend obligatoire l’équipement des navires non pontés d’une radiobalise de localisation des sinistres (type PLB), utilisant le système satellitaire COSPAS-SARSAT et répondant à des exigences techniques précises (fréquence, autonomie, compatibilité GNSS, etc.). Il impose également des moyens de sauvetage et de communication spécifiques pour les navires semi-pontés, incluant notamment des gilets de sauvetage, bouées, moyens lumineux, compas ou GPS, et réflecteurs radar. Les données relatives aux radiobalises doivent être enregistrées dans des bases nationales et internationales, et leur usage est strictement réservé au navire auquel elles sont affectées. Toute infraction aux présentes dispositions est passible de sanctions prévues par le code de commerce maritime.