Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 2489-96 du 15 mai 1997 relatif aux conditions de production du beurre fermier, de délivrance et de retrait de la patente sanitaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les normes sanitaires et les autres conditions pour que les fermes laitières puissent prétendre à la patente sanitaire pour la production du "beurre fermier".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4488, 5 juin 1997, p. 566 et 567.
Source language
French
Legislation Amendment
No