Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 270-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) relatif à l’agrément des organismes de contrôle et de certification des productions biologiques.

En application des dispositions des articles 5 et 7 du décret susvisé n° 2-13-359, le présent arrêté fixe les modalités et les formes de délivrance, de suspension et de retrait d’agrément des organismes de contrôle et de certification ainsi que les exigences en matière de compétences technique et humaine auxquelles doivent répondre lesdits organismes. Tout organisme de contrôle et de certification des productions biologiques souhaitant être agréé doit déposer auprès de la direction du développement des filières de production, une demande établie selon le modèle annexé au présent arrêté.