Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 786-16 du 15 joumada II 1437 (25 mars 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 2 et 8 du décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, précise la protection des variétés végétales des variétés désignées dans le tableau en annexe.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No