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Arrêté du ministre de l’agricultures de la pêche maritime n° 3397-16 du 5 rabii I 1438 (5 décembre 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe la protection de variétés par certificats d'obtention végétale désignées dans le tableau annexe, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mor180189.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
Dahir nº 1-96-255 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
Implemented by
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 82-20 du 11 joumada I 1441 (7 janvier 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.