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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n°1410-17 du26 safar 1439 (15 novembre 2017) compétant l’arrêté n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté compète l’arrêté n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation. Il ajoute à cette liste les papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mor181822.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions Quantitatives à l'importation et à l'exportation.