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Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 109-22 du 9 joumada II 1443 (12 janvier 2022) complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté précise que la liste II des marchandises soumises à la licence d’exportation annexée à l’arrêté n° 1308-94 est complétée par les huiles d’argan torréfiées dans les emballages supérieurs à 5 litres et les huiles d’argan non torréfiées dans les emballages supérieurs à 5 litres, relevant respectivement des positions tarifaires EX1515909200, EX1515909800 et EX3304990010.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor209369.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin Officiel n°7080 du 7 avril 2022, page 547.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, chargé du commerce extérieur n° 98-16 du 27 rabii I 1437 (8 janvier 2016) complétant l’arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l'exportation.