Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes n°437-99 du 13 hijja 1419 (31 mars 1999) fixant les conditions requises des officiers du pont pour exercer à bord des navires armés à la pêche au large ou à la petite pêche, des fonctions autres que celles de capitaine ou de patron.

L’arrêté n°437-99 du 31 mars 1999 fixe les conditions que doivent remplir les officiers de pont, autres que les capitaines ou patrons, pour exercer à bord de navires marocains armés à la pêche au large ou à la petite pêche. Selon ce texte, seuls les ressortissants marocains peuvent occuper ces fonctions, à condition de posséder les titres requis (brevet ou licence de patron de pêche) et de justifier d’une expérience de navigation minimale variant de 6 à 12 mois, en fonction du type de navire (jauge brute) et de la fonction occupée (second ou lieutenant). Les exigences sont détaillées selon deux catégories principales : 1. Navires armés à la pêche au large, subdivisés selon qu’ils dépassent ou non 75 unités de jauge brute ; 2. Navires armés à la petite pêche, selon qu’ils dépassent ou non 25 unités de jauge brute. La mise en œuvre de cet arrêté est confiée au directeur de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle.