D cret n 2-13-359 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) pris en application de la loi n 39-12 relative la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret est pris pour la mise en application de la loi n 39-12 relative la production biologique des produits agricoles et aquatiques.
Il pr voit des conditions g n rales de production biologique et un syst me de contr le et de certification des produits biologiques. La Commission nationale est charg e de donner son avis sur l'homologation des cahiers des charges types relatifs la production biologique ; l'homologation du logo apposer sur les produits biologiques ; et l'octroi ou le retrait des agr ments des organismes de contr le et de certification.
Il pr voit des conditions g n rales de production biologique et un syst me de contr le et de certification des produits biologiques. La Commission nationale est charg e de donner son avis sur l'homologation des cahiers des charges types relatifs la production biologique ; l'homologation du logo apposer sur les produits biologiques ; et l'octroi ou le retrait des agr ments des organismes de contr le et de certification.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N 6240-l8 joumada I 1435 (20-3-2014),p. 2585-2587.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No