Dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé. Sont modifiées et complétées les dispositions des articles 1, 2, 7, 9 et 10 de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, promulguée par le dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014). Les amendements portent sur les aspects administratifs relatifs aux conditions et procédures de réalisation et de validation de l'évaluation préalable des contrats de partenariat public-privé. Des amendements concernant la Commission nationale du partenariat public-privé et des dispositions particulières sont également établis.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel ».
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020).
Source language
French
Legislation Amendment
No