Dahir nº 1-73-296 complétant et modifiant le dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural.

Ce dahir modifie et complète l'article 4bis du dahir portant le régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. Cet article 4 bis porte l'interdiction de tout acte de cession, échange et partage des terrains compris dans la zone de remembrement à partir de la date de publication de l'avis annonçant le dépôt auprès de l'autorité locale, de l'état et du plan parcellaire jusqu'à celle du décret homologant le projet de remembrement. Ce dahir dispose que l'interdiction n'est pas applicable aux actes ayant acquis date certaine avant la date de ladite publication.