Dahir portant loi n°1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif à la mer territoriale du Royaume du Maroc.

Le présent texte établit le régime juridique de la mer territoriale du Royaume du Maroc. Il fixe la largeur de cette mer à un maximum de 12 milles marins, mesurés à partir de lignes de base définies conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), à laquelle le Maroc est partie. Le dahir précise que la souveraineté du Royaume s’exerce pleinement sur cette mer territoriale, incluant l’espace aérien, le sol et le sous-sol y afférents. Il reconnaît le droit de passage inoffensif des navires étrangers, sous réserve du respect des dispositions internationales pertinentes. Le texte habilite l’administration à réglementer divers aspects liés à la navigation, à la protection de l’environnement marin, à la conservation des ressources biologiques, à la sécurité maritime et à la recherche scientifique, tout en assurant la prévention des infractions aux lois, notamment celles relatives à la pêche et à la pollution. Ce dahir constitue un pilier essentiel de la souveraineté maritime marocaine et de sa stratégie de gouvernance des espaces marins.