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Dahir portant loi nº 1-73-211 fixant la limite des eaux territoriales tel que modifié par le dahir nº 01-81-179 du 8 avril 1981 portant promulgation de la loi nº 1-81.

Country
Morocco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi détermine l'étendue de la mer territoriale et détermine la technique permettant de la mesurer. Elle indique aussi le statut juridique qui lui est afférent.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor1490.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor1490E.pdf
Web site
http://www.un.org
Date of text
Notes
Cette loi a été modifié par la loi nº 1-81 du 8 avril 1981.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel du Royaume du Maroc nº 3149, 7 mars 1973, p.391.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Dahir n° 1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.
Dahir nº 1-81-179 portant promulgation de la loi nº 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.