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Décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce, prévus respectivement aux articles 4 et 19 de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le présent décret fixe les modalités de présentation et d'instruction de la demande de certificats d'obtention végétale. Le ministre chargé de l'agriculture statue sur les demandes de certificat d'obtention végétale après avis d'un comité consultatif dénommé "Comité consultatif de la protection des obtentions végétales".
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor64786.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4988, 21 Mars 2002.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 384-22 du 16 rejeb 1443 (18 février 2022) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3110-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant protection de variétés par certificat d’obtention végétale.
Implements
Dahir nº 1-96-255 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
Implemented by
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2878-20 du 1er rabii II 1442 (17 novembre 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 110-18 du 21 rabii II 1439 (9 janvier 2018) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 562-17 du 16 kaada 1438 (9 août 2017) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Arrêté du ministre de l’agricultures de la pêche maritime n° 3397-16 du 5 rabii I 1438 (5 décembre 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 786-16 du 15 joumada II 1437 (25 mars 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°4045-14 du 12 novembre 2014 portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3430-11 du 24 novembre 2011 portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1714-11 du 13 juin 2011 portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 129-06 du 16 février 2006 portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1577-02 du 16 septembre 2002 fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce.